La loi du 23 octobre 2023 “relative à l’industrie verte” intègre de nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics. Les acheteurs publics auront la possibilité d’exclure de leurs marchés les entreprises qui n’auront pas respecté leur obligation de publication de bilan de gaz à effet de serre (bilan GES). Cet article revient plus en détail sur cette mesure, mais également sur les bilans GES. De quoi s’agit-il ? Quelles structures sont concernées ? Où trouver le bilan carbone d’une entreprise ?
Bilan GES et loi industrie verte : quel impact pour les entreprises et les acheteurs publics ?
Selon la loi industrie verte, les entreprises ayant dérogé à leur obligation concernant le bilan GES (Beges) pourront désormais être exclues des marchés publics. Cependant, les acheteurs restent libres d’appliquer ou non ce motif d’exclusion. À travers cette mesure, les acteurs publics sont invités à s’orienter davantage vers des fournisseurs ayant fait preuve de transparence en matière de durabilité.
Mais pourquoi ce durcissement de la loi envers les entreprises réfractaires ?
- Renforcer l’obligation de publication des BEGES et accompagner les entreprises dans leur transition bas-carbone
Un des objectifs principaux de cette mesure est d’inciter plus d’entreprises à réaliser leur bilan carbone. La France a d’importants objectifs en matière de décarbonation et les entreprises sont des acteurs clés dans le processus de transition écologique. La publication d’un bilan carbone est la première pierre de toute démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour les réduire, il faut d’abord les connaître. Malheureusement, les entreprises françaises ont été assez mauvaises élèves en la matière. En 2023, 57 % des entreprises n’ont pas respecté leur obligation, malgré les potentielles sanctions financières.
- Encourager les acteurs publics à acheter de manière plus responsable
Autre raison se cachant derrière cette mesure. Les achats publics intègrent encore trop peu de critères environnementaux, seuls 20 % d’entre eux en moyenne. Plusieurs dispositifs incitent déjà les acteurs publics à développer des politiques d’achats plus responsables, tels que le SPASER. Pour accélérer la transition vers des achats publics durables, le gouvernement propose donc d’exclure les entreprises qui n’ont pas publié leur BEGES. Pour le moment, pas d’obligation de choisir un fournisseur en fonction de ses émissions, mais il n’est pas impossible que cela devienne un jour une réalité.
Les acheteurs publics vont devoir faire de plus en plus attention à l’empreinte carbone de leurs fournisseurs, notamment pour réduire celle de leurs organisations. Disposer des bilans GES peut donc être utile pour les organisations souhaitant développer des achats écologiquement responsables. Par ailleurs, la loi industrie verte propose de nouveaux indicateurs pour faciliter l’identification des fournisseurs responsables (score environnemental, standard Triple E).
Où trouver le bilan carbone d’une entreprise ?
Les acheteurs qui le souhaitent pourront exclure les entreprises qui n’ont pas fait leur bilan. Mais comment vérifier si une entreprise que vous avez sélectionnée a publié son bilan GES ? Pour le savoir, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’ADEME où sont publiés tous les bilans GES des entreprises.
C’est également une donnée qu’il peut être intéressant d’avoir lors de vos procédures de sourcing ou lorsque vous réévaluez vos fournisseurs. C’est pour cette raison que chez Silex nous avons déjà intégré les bilans GES à notre plateforme de données pour aider les acheteurs à mieux connaître l’empreinte carbone de leurs fournisseurs. Nos utilisateurs peuvent directement vérifier depuis la plateforme si leurs fournisseurs existants ou ceux qu’ils ont sourcés sur la solution répondent à leur obligation.
La prise en compte des bilans GES est une étape supplémentaire dans la stratégie de décarbonation de la France. Mais qu’est-ce qu’un bilan GES exactement ? Quel est son objectif ? Quels types d’émissions sont pris en compte ? Et quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
Bilan GES : définition, objectifs, qui est concerné ?
Définition du bilan GES
Le bilan GES correspond au bilan d’émissions de gaz à effet de serre, également désigné sous l’acronyme BEGES ou BGES. D’après l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le bilan GES est un diagnostic annuel visant à évaluer les émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité des acteurs publics et privées (entreprise, collectivité, organismes publics).
Qui doit faire un bilan GES ?
Toute entité peut réaliser un bilan carbone, mais la loi Grenelle II prévoit que le bilan GES est obligatoire pour les organismes suivants :
- personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
- personnes morales de droit privé de 250 salariés dans les DROM ;
- personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;
- collectivités de plus de 50 000 habitants.
Le bilan GES mesure les émissions générées sur une année, mais n’est à renouveler que tous les 4 ans pour les acteurs privés et tous les 3 ans pour les acteurs publics.
Les organisations concernées doivent publier leur rapport et y joindre un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre”. Ce plan d’action présente les objectifs de réduction, ainsi que la stratégie et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Le cas échéant, il doit également présenter un rapport sur les actions mises en place depuis le dernier bilan. Le BEGES doit également présenter le volume global d’émissions directes et indirectes.
À quoi sert le bilan carbone ?
Le bilan GES est un outil réglementaire de lutte contre le réchauffement climatique. Son objectif est de pouvoir mesurer la quantité de gaz à effet de serre émis par une entité et d’identifier les postes d’émissions les plus importants pour mettre en place un plan d’action.
Les pays signataires de l’accord de Paris ont pour objectif de limiter les émissions de gaz à effet de serre pour contenir la hausse de la température planétaire à 2°C au 21e siècle et à 1,5°C au cours du siècle suivant. Dans cette optique, la France demande la réalisation d’un BEGES à un certain nombre d’entités. Cette démarche s’inscrit dans une dynamique de transition écologique qui doit être prise à bras-le-corps si elles souhaitent s’engager en faveur du climat.
La mesure de l’empreinte carbone est la première étape indispensable à toute démarche visant à améliorer son impact environnemental. En réalisant ce diagnostic, les organisations peuvent évaluer leur niveau de dépendance à des sources de pollution qui peuvent les rendre plus vulnérables sur le long terme, et initier des plans de progrès.
La législation devient de plus exigeante à mesure que le temps passe. Si elles veulent éviter des pénalités, les organisations ont donc tout intérêt à anticiper ces évolutions et mettre en place des mesures pour limiter leurs externalités négatives.
Bilan GES réglementaire, qu’est-ce que cela veut dire ?
Plusieurs types d’organisations sont soumis au bilan GES, sous peine de sanctions si elles ne le réalisent pas. Cela représente environ 5000 organisations privées et publiques. L’inscription dans la loi de cette obligation réglementaire n’a cependant pas suffi à faire agir les acteurs concernés, puisque seuls un tiers d’entre eux ont publié leur rapport en 2023.
C’est pour cette raison que la tolérance vis-à-vis des organisations qui ne respectent pas cette obligation a été revue à la baisse. Auparavant fixées à 1500 €, les sanctions pour manquement s’élèvent aujourd’hui à 10 000 € et jusqu’à 20 000 € en cas de récidive.
Quelle est la différence entre un bilan GES et un bilan carbone ?
Le bilan GES est souvent désigné sous le terme de bilan carbone, mais il existe bel est bien une différence entre les deux. Le BEGES est obligatoire depuis le 12 juillet 2010 pour certaines entités. Mais il faut le rappeler, malgré son caractère obligatoire, le BEGES reste moins précis qu’un bilan carbone complet, qui intègre tous les scopes d’émissions, y compris celle du scope 3 qui sont plus difficiles à mesurer. Dans un BEGES, seule la mesure des scopes 1 et 2 est obligatoire, tandis que le scope 3 est seulement recommandé.
Rappel : les émissions de gaz à effet de serre sont réparties en trois scopes : le scope 1 pour les émissions directes, le scope 2 pour les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie, le scope 3 pour le reste des émissions (dont les émissions liées aux achats).
La plupart des bilans GES publiés ne contiennent aucune donnée sur les émissions de scope 3. Pour les entreprises qui en ont intégré, le bilan reste pour la plupart très incomplet. En général, seul 4 à 5 catégories d’émissions de scopes 3 ont été répertoriées alors qu’il en existe 16.
Sources :
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