De nombreuses règles régissent les achats publics. Une des plus importantes est le principe de mise en concurrence qui est obligatoire pour les marchés publics au-dessus de certains seuils. Dans quel cas doit-on l’appliquer ? Comment réussir une mise en concurrence ?
Qu’est-ce que la mise en concurrence ?
Définition : le principe de mise en concurrence vise à garantir le respect de la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures. La mise en concurrence permet d’offrir les mêmes chances aux différents candidats et, notamment, de donner l’opportunité à des TPE et PME de répondre à des projets plus importants à travers la commande publique.
La mise en concurrence des fournisseurs est un levier incontournable des stratégies d’achats. Mais, il est parfois difficile d’identifier suffisamment de fournisseurs pour répondre à la demande et comparer les offres. Pour assurer une meilleure mise en concurrence, les acheteurs peuvent s’appuyer sur les méthodes de sourcing et de veille marchés. Nous verrons plus loin que les étapes préliminaires jouent un rôle clé dans la réussite de la mise en concurrence. Mais, revenons d’abord sur les cas où cette mise en concurrence est obligatoire.
Quand faire une mise en concurrence ?
Les modalités de mise en concurrence sont définies par le Code de la commande publique selon la procédure de passation qui est choisi. Cette dernière dépend du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.
Les montants fixés par le Code de la commande publique sont les suivants :
• 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
• 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux
En dessous de ces seuils, il est possible de passer par une procédure adaptée. Au-dessus de ces montants, l’acheteur devra réaliser une procédure formalisée.
La procédure adaptée
Dans ce type de procédure, l’acheteur peut définir librement les modalités de la passation tant qu’il respecte les principes de la commande publique. Il doit alors considérer à la fois les caractéristiques du marché, le nombre et la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi, que les circonstances de l’achat.
La procédure formalisée
Lorsque le marché dépasse les seuils mentionnés, l’acheteur a le choix de passer par trois types de procédures formalisées qui définiront également le mode de concurrence :
- l’appel d’offres
- le dialogue compétitif
- la procédure négociée
L’appel d’offres peut être ouvert à tous les opérateurs économiques ayant déposé une offre ou restreints seulement à ceux qui auront été présélectionnés par le donneur d’ordre.
Le dialogue compétitif ouvre un dialogue avec les différents candidats qui auront été invités à participer pour identifier la solution la plus adaptée au besoin du donneur d’ordre. Suite à ces discussions, les candidats pourront déposer une offre.
L’acheteur peut passer par une procédure avec négociation avec plusieurs opérateurs économiques pour négocier les conditions du marché. Ce type de procédure est autorisé à certaines conditions. Par exemple, lorsque le besoin ne peut être satisfait qu’à travers une solution innovante ou en adaptant des solutions existantes, ou encore lorsque des prestations de conception sont requises.
Marché sans publicité ni mise en concurrence
Dans certains cas dérogatoires, vous pouvez passer vos marchés sans publicité ni mise en concurrence :
- jusqu’à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
- jusqu’à 100 000 € HT pour les marchés de travaux conclus avant le 31 décembre 2024.
Dans ce cas de figure, l’acheteur n’a pas l’obligation de mettre en concurrence les fournisseurs. Le seuil de 100 000 € s’applique également pour les marchés publics innovants.
Comment favoriser la mise en concurrence ?
En raison de leur montant ou de leur nature, certains marchés nécessitent une mise en concurrence, mais il n’y a pas toujours suffisamment de candidats pour répondre à cette obligation. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans le nombre de candidatures à une offre de marchés publics. Les difficultés peuvent venir de la taille du marché, de la difficulté à identifier les acteurs présents ou encore d’une mauvaise compréhension du besoin par les opérateurs économiques.
Vous pouvez éviter les erreurs qui vous feront perdre du temps et mèneront à une procédure infructueuse en suivant certaines bonnes pratiques.
1/ Bien définir son besoin avec le prescripteur
La première erreur commise est souvent liée à une mauvaise compréhension du besoin par les opérateurs économiques. Acheteur et prescripteur doivent donc travailler en coopération pour bien définir les contours du projet d’achat, comprendre quel est l’objectif, le résultat attendu, mais aussi les contraintes.
2/ Réaliser un sourcing préalable au lancement de la consultation
Il est également essentiel d’étudier le marché pour comprendre qui en sont les acteurs, mieux connaître leurs spécificités, leur capacité de production, ou encore les contraintes du marché ou liées à la production. D’ailleurs, l’utilisation du sourcing est particulièrement intéressante dans le cadre d’un achat innovant, même s’il est passé sans contrainte. Ce travail préliminaire vous permettra en effet d’identifier déjà quelques candidats potentiels et d’éliminer ceux qui ne pourront pas répondre au besoin, ou de trouver des solutions innovantes.
3/ Adapter son cahier des charges
L’état des lieux du marché vous permettra de rapprocher l’expression du besoin de la réalité du marché. En adoptant un cahier des charges fonctionnel, centré sur le résultat attendu et moins sur la manière de faire, vous augmentez également vos chances d’obtenir plus de réponses.
Questions fréquentes
Marché sans publicité ni mise en concurrence : faut-il exiger trois devis ?
Lorsque les seuils des marchés ne sont pas atteints, l’acheteur n’a aucune obligation de consulter plusieurs fournisseurs. En revanche, il peut être intéressant pour certains marchés d’obtenir plusieurs offres ou de consulter plusieurs fournisseurs afin d’améliorer la performance de l’achat, à condition de le faire selon les règles du Code de la commande publique.
Pourquoi faire une mise en concurrence ?
Le principe de mise en concurrence sert avant tout à assurer l’égalité d’accès et de traitement entre les opérateurs économiques, mais il présente également quelques avantages pour les acheteurs publics.
D’une part, la mise en concurrence permet de sécuriser juridiquement son marché et d’éviter tout soupçon de délit de favoritisme. C’est également un moyen d’assurer de la bonne utilisation des deniers publics. En effet, les acheteurs ont pour obligation d’attribuer les marchés au mieux-disant. Il est donc nécessaire d’évaluer et comparer plusieurs offres pour trouver celle qui est la plus avantageuse. Vous pouvez alors prendre votre décision de manière objective et éclairée.
La mise en concurrence vise également à améliorer la performance de l’achat. En attirant plus de candidats lors du lancement de la consultation, vous évitez le risque d’aboutir à une procédure infructueuse.
Sources :
- https://www.marchespublicspme.com/pendant-la-reponse/candidature-et-offre-dans-les-marches-publics/actualites/2018/08/15/principe-de-mise-en-concurrence-des-marches-publics_13830.html
- https://www.aube.gouv.fr/contenu/telechargement/31736/202461/file/
- https://www.francemarches.com/blog/2023/3-devis-obligation
