Depuis l’abaissement du seuil d’assujettissement au Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), appliqué depuis le 1er janvier 2023, presque deux fois plus d’acheteurs publics sont concernés. Quels sont les organismes publics et collectivités territoriales soumis au SPASER ? Quel est le montant de ce nouveau seuil ? Comment savoir si l’on tombe également sous cette obligation ?
Qu’est-ce qu’un SPASER ?
Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) est un dispositif créé suite à la publication de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire. La création et la publication d’un SPASER est une obligation pour les acheteurs publics dont les dépenses s’élèvent à plus de 50 millions d’euros annuels. L’objectif de ce schéma est de déterminer et mettre en œuvre des objectifs à caractère sociaux et environnementaux dans la politique d’achat public du donneur d’ordre concerné. Adopté le 22 août 2021, la Loi Climat et résilience encadre également le SPASER. Il renforce l’objectif de transparence des SPASER et précise leur contenu.
Qui est concerné par l’obligation d’adopter un SPASER ?
Le SPASER est une disposition inscrite dans le code de la commande publique depuis 2014 qui impose à un certain nombre d’acheteurs publics d’adopter et de publier un SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables), lorsque le montant de leurs achats dépasse le seuil en vigueur.
Cette obligation est actuellement codifiée dans l’article L2111-3 du Code de la Commande Publique et concerne les acheteurs publics, notamment :
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer) ;
- les groupements de collectivités ;
- les établissements publics locaux ;
- les EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial en France) ;
- les entreprises publiques.
Pour rappel, le SPASER repose sur les trois piliers de la définition de l’achat public responsable. Le SPASER soutient un achat public engagé en matière d’inclusion sociale, par des achats participant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs en difficulté, mais aussi en matière de protection de l’environnement et d’économie circulaire. Par ailleurs, le SPASER contribue également à la recherche de performance économique dans la commande publique.
Comment savoir si l’on est soumis au SPASER ?
Chaque entité publique a la responsabilité de déterminer elle-même si elle est soumise au SPASER en réalisant le calcul de ses dépenses Le décret du 2 mai 2022 précise les modalités de calcul du volume d’achats annuels. Celui-ci comprend les dépenses effectuées au cours de l’année civile, soit le montant des marchés publics qui ont été signés, et non le montant cumulé des marchés qui ont été notifiés.
Concernant les accords-cadres, il faut également prendre en compte les dépenses effectuées dans l’année uniquement, et non les montant des bons de commande émis et des marchés subséquents conclus, comme cela était le cas auparavant.
Comment faire un SPASER ?
L’ambition d’un SPASER est de traduire dans les achats les objectifs de la politique publique de la collectivité. Travailler en transversalité avec les différentes parties prenantes est capital pour réussir à produire un schéma pertinent et cohérent pour tous les acteurs impliqués.
Le processus d’élaboration du SPASER doit inclure les élus, la direction générale ainsi que les différents services prescripteurs et opérationnels. Dans certains cas, il peut être intéressant de faire appel à un prestataire externe pour mettre en place le projet, mais cela ne dispense pas d’impliquer les acteurs précédemment cités.
Enjeux et méthodes du SPASER
Au-delà de développer une commande publique plus responsable et plus transparente, le SPASER cristallise des méthodes et enjeux majeurs pour les acheteurs publics, tels que :
- L’exemplarité
La mise en place et le suivi d’un SPASER sont l’occasion de promouvoir de bonnes relations avec ses fournisseurs et les différentes parties prenantes.
- Effectuer un état des lieux des achats publics
Le travail préliminaire à l’élaboration du SPASER est l’occasion de réaliser un bilan sur les initiatives déjà en place afin d’identifier des axes d’amélioration en matière d’achats responsables.
- Favoriser le travail en transversalité et la collaboration au sein de la collectivité
L’élaboration du SPASER est un travail qui demande la coopération des différents acteurs et services de la collectivité. C’est également une opportunité pour fédérer l’ensemble des parties prenantes autour des achats responsables.
- Mettre en place en place un outil structurant
L’objectif du SPASER est également de disposer d’une véritable feuille de route avec des objectifs à la fois claires et mesurables pour pouvoir mettre en place un plan d’action concret et le réajuster.
- Améliorer la visibilité de la stratégie d’achat à la fois en interne et auprès des acteurs du territoire
En co-créant le SPASER avec les différents services de la collectivité, mais aussi avec les opérateurs économiques du territoire, vous pourrez mieux prendre en considération leurs enjeux et leurs contraintes. C’est également un bon moyen pour informer les opérateurs locaux de vos futurs projets d’achats afin qu’ils puissent s’y préparer en amont.
- Améliorer les pratiques d’achats
La mise en place d’un SPASER sert de véritable moteur pour mettre en place de nouvelles pratiques d’achats et gagner en efficacité (sourcing, cahier des charges avec une approche fonctionnelle, veille marchés, programmation des achats, etc.).
- Favoriser la montée en compétences des acteurs du territoire en matière de développement durable
L’adoption d’un SPASER participe à créer une dynamique territoriale autour du développement durable. La collectivité peut également s’engager en accompagnant les opérateurs économiques locaux dans leur évolution vers des modèles plus responsables.
- Renforcer les échanges et la confiance qu’entretiennent les opérateurs économiques avec la collectivité
En favorisant la collaboration et les échanges avec les opérateurs locaux, la mise en place d’un SPASER participe à améliorer la confiance de ces acteurs envers la collectivité.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de dépenses du SPASER en 2023 ?
Tous les acheteurs publics et toutes les collectivités territoriales peuvent adopter un SPASER s’ils le souhaitent, mais il n’est une obligation qu’à partir de 50 millions d’euros de dépenses annuelles (hors taxes). Actuellement, le SPASER concerne environ 320 entités publiques, soit la majorité des régions métropolitaines, environ 60 départements, 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes.
Ce seuil d’assujettissement est défini dans le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 du code de la commande publique, et est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Auparavant, le SPASER n’était obligatoire que pour les acheteurs publics qui réalisaient un volume de dépenses annuelles supérieur à 100 millions d’euros hors taxes. Fin décembre 2022, seules 31 % des entités concernées avaient publié ou commencé à élaborer leur SPASER. Le législateur a abaissé ce seuil afin d’étendre et accélérer son adoption dans les pratiques des achats publics.
Quelles collectivités ont déjà élaboré un SPASER ?
Le SPASER est propre à chaque organisation Achats et doit être adapté à ses enjeux. Il est donc important de se l’approprier et de choisir ses objectifs après une analyse approfondie des achats effectués et de la politique déjà mise en place. Il existe déjà de nombreux exemples de SPASER déjà publiés par des collectivités. À titre d’exemple, vous pouvez consulter le SPASER de la ville de Paris ou encore le SPASER de la ville de Lyon, ou encore celui de Toulon.
Depuis 2019, le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) réalise l’état des lieux des SPASER. Le dernier a été publié fin 2022 et recense 51 SPASER déjà adoptés. Parmi eux, on retrouve notamment :
Régions
- Centre Val de Loire
- Bretagne
- Grand Est
- PACA
- Occitanie
- Île-de-France
- Nouvelle Aquitaine
- Pays de la Loire
Départements
- Gironde
- Meurthe-et-Moselle
- Var
- Yvelines
- Ille-et-Vilaine
- Landes
- Pas-de-Calais
- Moselle
Métropoles
- Lille
- Bordeaux
- Nice
- Rennes
- Nantes
- Lyon
- Marseille
- Toulon
Communes
- Strasbourg
- Mulhouse
Fin 2022, d’autres collectivités territoriales étaient déjà en cours d’élaboration d’un Spaser, et une dizaine d’entre elles avait déjà adopté un deuxième SPASER.
Nous espérons que cet article vous a aidé à y voir plus clair. Pour en savoir plus sur les solutions proposées par Silex pour piloter et mettre en œuvre vos SPASER, n’hésitez pas à nous contacter.
Sources :
